Conditions générales

1. Éditeur et objet

MatoFlow est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux professionnels du paysage et activités connexes (clients, devis, factures, planning, équipe, dépenses, exports, etc.).

Les présentes CGV constituent le contrat entre l'éditeur et le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

• Dénomination : MatoFlow
• Nom commercial du service : MatoFlow
• Forme juridique : Micro-entreprise / entrepreneur individuel
• Siège social : France (adresse complète sur demande)
• SIRET : 910 070 473 00053
• Directeur de la publication : Le représentant légal de l'éditeur
• Contact : contact@matoflow.fr

2. Compte et accès

L'accès au service nécessite un compte. L'inscription s'effectue via authentification Google et/ou adresse e-mail et mot de passe. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, y compris celles des membres d'équipe qu'il invite.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, d'usage frauduleux, de manquement aux CGV, ou de risque pour la sécurité du service ou de tiers.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit peut être proposé pour une durée indiquée sur le site (actuellement 14 jours, susceptible d'évoluer). Les conditions de l'essai (avec ou sans carte bancaire) sont précisées lors de l'inscription ou sur la page d'abonnement.

À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est interrompu sauf souscription d'un abonnement. L'éditeur se réserve le droit de limiter ou retirer l'essai en cas d'abus.

4. Abonnement, prix et paiement

Le service est proposé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel selon les offres affichées). Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou TTC selon le contexte affiché sur le site, et peuvent évoluer ; toute modification de tarif applicable au renouvellement est communiquée dans un délai raisonnable.

Le paiement est traité par Stripe. Le Client autorise les prélèvements récurrents selon la formule choisie. Les données de carte sont collectées et traitées par Stripe ; l'éditeur n'en conserve pas les numéros complets.

En cas de défaut de paiement, l'éditeur peut suspendre le service après notification. Les factures d'abonnement MatoFlow sont émises électroniquement et accessibles depuis l'espace Client lorsque disponible.

5. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement sauf résiliation avant l'échéance via l'espace abonnement ou en contactant contact@matoflow.fr.

Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire affichée lors de l'achat. Aucun remboursement prorata n'est dû pour une période entamée, sauf obligation légale contraire ou erreur de facturation imputable à l'éditeur.

Après résiliation, le Client dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données avant suppression selon la politique de confidentialité.

6. Niveau de service et évolutions

Le service est fourni « en l'état », avec une disponibilité raisonnable. Des maintenances, incidents ou évolutions peuvent entraîner des interruptions temporaires.

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, l'interface et les options (y compris des versions bêta clairement signalées). Les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite sont maintenues dans un esprit de continuité, sans garantie d'identité stricte de chaque écran.

MatoFlow est un outil d'aide à la gestion : le Client reste seul responsable de la conformité de ses documents (TVA, mentions obligatoires, facturation électronique, SAP, etc.) et de ses sauvegardes / exports.

7. Données du Client et sous-traitance (art. 28 RGPD)

Pour les données à caractère personnel relatives aux propres clients, salariés ou partenaires du Client qu'il importe ou crée dans MatoFlow, le Client agit en qualité de responsable de traitement. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement pour fournir le service.

L'éditeur traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client (utilisation normale du logiciel), ne les revend pas, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Les sous-traitants ultérieurs (hébergement, e-mail, paiement, IA ponctuelle, etc.) sont décrits dans la politique de confidentialité.

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données. L'éditeur les supprime ou anonymise selon les délais de la politique de confidentialité, sous réserve des archives légales de facturation décrites dans ladite politique.

Le détail des traitements concernant le compte Client (identité, abonnement, support, cookies) figure dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes pour ce qui concerne les données personnelles.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque, les interfaces et les contenus de démonstration restent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'activité professionnelle du Client.

Les contenus saisis par le Client (données métier, documents, photos) restent sa propriété. Il concède à l'éditeur la licence strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à l'affichage dans le cadre du service.

9. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la continuité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données due à une absence d'export ou à une mauvaise utilisation), sauf faute lourde ou dolosive prouvée.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client à l'éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (catastrophe, panne d'infrastructure cloud majeure hors contrôle raisonnable, conflit armé, etc.), sous réserve d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

11. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation ou de renouvellement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par e-mail ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf résiliation avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Contact : contact@matoflow.fr.